Qu’est-ce qu’un Géomètre-Expert ?
La seule appellation de « géomètre » n’est pas réglementée !
Le titre de « Géomètre-Expert » est exclusivement réservé à des ingénieurs géomètres ou des titulaires du diplôme de Géomètre-Expert DPLG, inscrits à l’Ordre des Géomètres-Experts. Après avoir prêté serment devant le conseil régional de l’ordre, le Géomètre-Expert se voit attribuer un numéro d’inscription à l’Ordre qu’il conservera tout au long de sa carrière.
L’Ordre des Géomètres-Experts est régi par la loi du 7 mai 1946 modifiée, instituant l’Ordre des Géomètres-Experts et décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels.
Le Géomètre-Expert appartient à une profession réglementée dont l’exercice est contrôlé.
L’Ordre des Géomètres-Experts impose à ses membres les règles suivantes :| • | Assurance au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle avec garantie subséquente. A défaut, le conseil régional de l’Ordre suspendra immédiatement le Géomètre-Expert. |
| • | Obligation de suivre chaque année 8 jours de formation. |
| • | Contrôle régulier de ses membres afin de vérifier la gestion, le respect de la déontologie et des règles de l’art. |
Le Géomètre-Expert est soumis au devoir de conseil et au secret professionnel. Il est délégataire du service public contrôlé par le gouvernement.
Seul le Géomètre-Expert inscrit à l’Ordre, est habilité par la loi à fixer et à garantir, dans le cadre d’un bornage, les limites réelles de votre propriété.
| • | Consulter le site de l’Ordre www.geometre-expert.fr rubrique « vous cherchez un Géomètre-Expert » |
| • | Contacter directement l’Ordre des Géomètres-Experts
40 avenue Hoche 75008 PARIS Tél : 01.53.83.88.00 Fax : 01.45.61.14.07 
 Mail : ordre@geometre-expert.fr |
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