Copropriétés

PARTENAIRE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS

RECHERCHER L’ÉQUITÉ

Serrain & Associé vous apporte une réponse adaptée et complète en matière de division d’immeuble grâce à ses compétences techniques et juridiques.

Spécialistes des zones urbaines denses, nous vous conseillons et vous assistons en matière de copropriété. Mise en copropriété d’immeuble bâti ou en VEFA*, modificatif à l’état descriptif de division, plans des intérieurs comprenant inventaire des lots de copropriété, nouvelles répartitions des charges et refonte éventuelle du règlement de copropriété sont les missions que réalise historiquement le département dévolu à ce métier.

* Vente en État Futur d’Achèvement

MISE EN COPROPRIÉTÉ

Le statut de la Copropriété des immeubles bâti est régi par la loi du 10 Juillet 1965. Mettre en copropriété un immeuble bâti va consister à le découper en parties communes et parties privatives, conformément à l’article 1 de ladite loi :

“ La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
À défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.”

Dans le cadre de mises en copropriété, les plans des intérieurs issus du mesurage régulier des locaux vont être réalisés. Il va ensuite être préparé un projet de découpage en lots, préalable à la rédaction de l’état descriptif de division qui va comporter :

  • la désignation de l’immeuble
  • la désignation des lots de copropriété
  • le tableau récapitulatif conforme aux règles de la publicité foncière
  • la description des parties communes générales et spéciales
  • la description des parties privatives
  • la description et la répartition des charges

Nous intervenons donc aussi bien pour des immeubles existants, dans le cadre de partages successoraux, que dans le cadre d’opérations immobilières en VEFA pour le compte de promoteurs immobiliers.

Nous fournissons aux notaires en charge des opérations les plans et pièces écrites, ainsi que le fichier .xml (module Genapi) dévolu à la saisie des désignations des lots de copropriété dans leur base de données.

MODIFICATIF À L’ÉTAT
DESCRIPTIF DE DIVISION

De nombreux partenaires nous font confiance dans le cadre de la réalisation de modificatifs à l’état descriptif de division.

Le département Copropriété vous apporte son expérience reconnue en matière de privatisation de parties communes, division ou réunion de lots de copropriété.

Nous sommes également amenés à traiter des cas de figures complexes, à savoir :

  • surélévation,
  • changement d’affectation (avec ou sans privatisation de droits accessoires)
  • nouvelle répartition des charges de copropriété
  • scission de copropriété
  • refonte du règlement de copropriété

Serrain & Associé peut également vous assister pour présenter et défendre des propositions spécifiques lors d’une Assemblée Générale des copropriétaires.